Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels ci…
Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
In forceTypedecreeDate24 Oct 1985Since5 Nov 1985Articles22Versions held83Cited by614 documentsLast changed15 Dec 2025
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.