Art. 7 Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels ci…

In forcesince 1 Jan 2024cited 8×

Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires se référant au traitement de l'indice 100 ou de l'indice brut 100, ce traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 208.

Par dérogation à l'alinéa précédent, ce même traitement est constitué par le traitement afférent à l'indice majoré 250 pour l'application de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

NOTA :

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-519 du 28 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.