Décret n°2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la ré…
Décret n°2001-370 du 25 avril 2001 portant majoration à compter du 1er mai 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
In forceTypedecreeDate25 Apr 2001Since28 Apr 2001Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.