Décret n°90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un p…
Décret n°90-321 du 5 avril 1990 portant attribution à compter du 1er janvier 1990 d'un point d'indice majoré aux personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique
In forceTypedecreeDate5 Apr 1990Since11 Apr 1990Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.