Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction…
TypeactDate26 Jan 1984Since27 Jan 1984Articles23Versions held128Cited by5,570 documentsLast changed1 Feb 2025
Section I : Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale.
Section III : Les centres de gestion.
Section IV : Commissions administratives paritaires et comités sociaux territoriaux
sI Sous-Section I : Commissions administratives paritaires.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.