Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.
Art. 2 Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels ci…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.327, InéditDecision
… ainsi que de la performance collective des services ; que s'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ; que l'article 2 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 précise que les traitements et soldes soumis aux retenues pour …
3 Jun 2021 · JURITEXT000043618241
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.520, InéditDecision
… en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 % » ; que selon l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, notamment afférent à la rémunération des personnels des …
26 May 2016 · JURITEXT000032601673
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.439, Publié au bulletinDecision
… S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires » ; que l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précisait que « les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension sont calculés en multipliant le centième de …
26 May 2016 · JURITEXT000032600228
Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30/03/2016, 380616Decision
… l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des …
30 Mar 2016 · CETATEXT000032346672
Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 juin 1998, 192901, inédit au recueil LebonDecision
… détachés dans des emplois de l'Etat, s'est bornée à interpréter, sans y ajouter, les dispositions susvisées des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les …
22 Jun 1998 · CETATEXT000007985169