Art. 2 Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels ci…

In forcesince 5 Nov 1985cited 5×

Les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension des personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont calculés en multipliant le centième de la valeur du traitement fixée à l'article 3 ci-dessous par l'indice majoré correspondant à leur grade ou emploi, et échelon.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2021, 19-26.327, InéditDecision

    … ainsi que de la performance collective des services ; que s'y ajoutent les prestations familiales obligatoires ; que l'article 2 du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 précise que les traitements et soldes soumis aux retenues pour …

    3 Jun 2021 · JURITEXT000043618241

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.520, InéditDecision

    … en activité et assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, est fixé à 9,70 % » ; que selon l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, notamment afférent à la rémunération des personnels des …

    26 May 2016 · JURITEXT000032601673

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 mai 2016, 15-16.439, Publié au bulletinDecision

    … S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires » ; que l'article 2 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 précisait que « les traitements et soldes soumis aux retenues pour pension sont calculés en multipliant le centième de …

    26 May 2016 · JURITEXT000032600228

  • Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 30/03/2016, 380616Decision

    … l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé " ; qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des …

    30 Mar 2016 · CETATEXT000032346672

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 22 juin 1998, 192901, inédit au recueil LebonDecision

    … détachés dans des emplois de l'Etat, s'est bornée à interpréter, sans y ajouter, les dispositions susvisées des articles 2, 3, 6 et 7 de la loi du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les …

    22 Jun 1998 · CETATEXT000007985169