Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relati…

Décret n°98-95 du 18 février 1998 modifiant le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions.

In forceTypedecreeDate18 Feb 1998Since20 Feb 1998Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.