Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'inv…

Décret n°2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.

In forceTypedecreeDate2 May 2005Since11 May 2005Articles18Versions held2Cited by58 documentsLast changed1 May 2022

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.