Décret n°98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de poi…
Décret n°98-462 du 10 juin 1998 portant attribution à compter du 1er juillet 1998 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
In forceTypedecreeDate10 Jun 1998Since14 Jun 1998Articles3Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.