Décret n°2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de p…

Décret n°2001-559 du 28 juin 2001 portant attribution à compter du 1er juillet 2001 de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.

In forceTypedecreeDate28 Jun 2001Since29 Jun 2001Articles3Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.