Décret n°99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traite…
Décret n°99-208 du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution à compter du 1er avril 1999 d'un point d'indice majoré uniforme aux personnels civils et militaires de l'Etat, aux personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
In forceTypedecreeDate17 Mar 1999Since20 Mar 1999Articles3Cited by14 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.