Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

In force until 1 Nov 2006TypedecreeDate28 May 1990Since1 Jul 1990Articles17Versions held13Cited by888 documentsLast changed1 Dec 2025

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.