L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 26 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…
The 10 that are cited most themselves, of 13.
Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des fr…9Law
L'ouvrier a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé réduite de 20 p. 100 et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 mai …
Décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitair…8Law
… à l'article 18 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les agents bénéficient de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 de ce même décret, majorée de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au …
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de…356Law
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante : I = 568, 94 + (0, 18 x VD), si le produit VD est égal ou inférieur à 5 000 ; I = 1 137, …
Arrêté du 16 juin 2025 désignant l'opération de restructuration du bureau de la rémunéra…Law
… l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ; Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de …
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement…1011129Law
Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, réduite de 20 %, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du décret du 28 …
Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des…26Law
L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul …
Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organism…Law
Décret n° 2011-627 du 3 juin 2011 relatif à un dispositif expérimental d'indemnisation d…1Law
Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de …
Arrêté du 20 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 16 juin 2025 désignant l'opération de re…Law
… l'arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ; Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de …
Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justi…Law
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 5 mai 2021 Art. null