Art. 26 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

In forcesince 1 Jul 1990cited 13×

L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

The 10 that are cited most themselves, of 13.