Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des fr…

Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés

In forceTypedecreeDate7 May 1991Since28 Sep 1991Articles14Versions held2Cited by21 documentsLast changed28 Sep 1991

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.