Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des…

Décret n°92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France

In forceTypedecreeDate25 Jun 1992Since1 Jan 1992Articles51Versions held4Cited by43 documentsLast changed1 Aug 2018

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.