Art. 17 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

In forcesince 1 Jul 1990cited 5×

Constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté.

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence soit pour occuper, soit pour libérer un logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :

a)

Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement de résidence ;

b)

Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ;

c)

Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;

d)

Dans le cas de décès de l'agent.

Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une opération immobilière de transfert ou de reconstruction.

  • Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des org…Law

  • Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de…2Law

    Dans le cas du changement de résidence prévu au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 4 avril 2001, 163087, publié au recueil LebonDecision

    Vu l'article 17 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ;

    4 Apr 2001 · CETATEXT000008039019

  • Conseil d'État, 4ème chambre, 06/11/2019, 425271, Inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes du premier alinéa de l'article 17 du même décret, " constitue un changement de résidence, au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle …

    6 Nov 2019 · CETATEXT000039335872

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/03/2010, 307094, Inédit au recueil LebonDecision

    … hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale ; qu'en revanche, les dispositions des articles 17 à 26 du même décret, relatifs aux frais de changement de résidence, ne sont applicables, en vertu de son …

    29 Mar 2010 · CETATEXT000022057621