Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement…
Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
In forceTypedecreeDate19 Jul 2001Since21 Jul 2001Articles22Versions held7Cited by53 documentsLast changed7 Jun 2020
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.