Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.
Art. 52 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…
In forcesince 1 Jul 1990
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 1990 à l'exception du titre II qui est applicable à compter du 1er mai 1990.