Art. 1 Décret n°90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des f…

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Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets de l'Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de résidence effectués par leurs personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.

Il est également applicable au règlement des frais de déplacement à la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contrôle budgétaire de l'Etat et dont les dépenses de fonctionnement sont couvertes au moins à 25 p. 100 par des subventions de l'Etat et des établissements mentionnés au premier alinéa, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou privé de l'Etat ou des collectivités publiques. Un arrêté conjoint du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixera éventuellement les conditions et les modalités particulières d'application à chacun de ces organismes.

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, les régimes particuliers de remboursement de frais de déplacement actuellement en vigueur pourront continuer d'être appliqués, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation.

Pour l'application du présent décret, les déplacements dans la principauté de Monaco ouvrent les mêmes droits que ceux afférents au territoire métropolitain de la France.

  • Arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de remboursement des frais de déplacement des pe…1Law

    La réglementation relative au régime de remboursement des frais de déplacement des personnels, fonctionnaires et assimilés en service à l'Office national des forêts est celle applicable aux personnels civils de l'Etat. Conformément …

  • Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles…49Lawamends

    Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans tous les décrets en vigueur, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 …

  • Décret n°95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national d…Law

    … du 20 août 1943 relative à la protection des récoltes et des bois non soumis au régime forestier, et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 47-1486 du 4 août 1947 relative à certaines dispositions financières, et notamment son …

  • Décret n°91-430 du 7 mai 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des fr…12Law

    Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé à l'occasion des déplacements temporaires ou des changements de …

  • Arrêté du 27 janvier 1995 modifiant l'arrêté du 12 août 1992 fixant le régime de rembour…Law

    … entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment son article 1er ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais …

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 2004, 03-40.753, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 1er du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000 ;

    2 Jun 2004 · JURITEXT000007047150

  • Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 6 mars 2002, 209179, inédit au recueil LebonDecision

    … dépenses de fonctionnement ne sont pas couvertes à concurrence d'au moins 25 % par les ressources mentionnées à l'article 1er du décret du 28 mai 1990 ; que, par suite, la société France Télécom n'est pas au nombre des organismes …

    6 Mar 2002 · CETATEXT000008109753

  • Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 7 juin 1995, 142035, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé fixant les conditions et les modalités du règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la …

    7 Jun 1995 · CETATEXT000007901481

  • Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplace…1Law

    Conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1990 susvisé, les modalités particulières d'application de ce décret aux agents du Centre scientifique et technique du bâtiment …