Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplace…

Arrêté du 4 novembre 1992 relatif au remboursement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

In forceTypeorderDate4 Nov 1992Since14 Nov 1992Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.