Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.

Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la…

In forceTypeactDate20 Apr 1810Since20 Apr 1810Articles66Cited by11,409 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.