, Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la…

In force

NAPOLEON, par la grâce de Dieu et les constitutiions, EMPEREUR DES FRANCAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFEDERATION DU RHIN, etc., etc. etc., à tous présens et à venir, SALUT.

LE CORPS LEGISLATIF a rendu, le 20 avril 1810, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de législation civile et criminelle.

DECRET.