NAPOLEON, par la grâce de Dieu et les constitutiions, EMPEREUR DES FRANCAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFEDERATION DU RHIN, etc., etc. etc., à tous présens et à venir, SALUT.
LE CORPS LEGISLATIF a rendu, le 20 avril 1810, le décret suivant, conformément à la proposition faite au nom de l'Empereur et Roi, et après avoir entendu les orateurs du Conseil d'état et le président de la commission de législation civile et criminelle.
DECRET.