Art. 7 Loi du 20 avril 1810 sur l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la…

In forcesince 20 Apr 1810cited 6,071×

La justice est rendue souverainement par les cours impériales ; leurs arrêts, quand ils sont revêtus des formes prescrites à peine de nullité, ne peuvent être cassés que pour contravention expresse à la loi.

Les arrêts qui ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit, ou qui ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes lesaudiences de la cause, ou qui n'ont pas été rendus publiquement, ou qui ne contiennent pas les motifs, sont déclarés nuls.

La connaissance du fond est toujours renvoyée à une autre cour impériale.

The 10 that are cited most themselves, of 6,071.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1983, 82-92.346, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

    13 Dec 1983 · JURITEXT000007053106

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 2001, 99-43.180, InéditDecision

    … allemand Silit Werke, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 7 de la loi du 20 avril 1810, 16, 428 et 600 du nouveau Code de procédure civile, d'une violation de l'article …

    6 Nov 2001 · JURITEXT000007435943

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1982, 79-42.725, Publié au bulletinDecision

    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LE DECRET DU 8 AVRIL 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES MAGASINS ET SALONS DE COIFFURE …

    11 Feb 1982 · JURITEXT000007009277

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1981, 79-93.291, Publié au bulletinDecision

    … DES ARTICLES 29, 31, 32, 50 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A …

    17 Mar 1981 · JURITEXT000007059947

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1979, 78-91.844, Publié au bulletinDecision

    … 17 ET L. 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 491 ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE …

    3 Apr 1979 · JURITEXT000007060209

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1979, 76-91.791, Publié au bulletinDecision

    … VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 456, 459, 463, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER, " EN CE QUE L'ARRET …

    8 Jan 1979 · JURITEXT000007061205

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 76-40.109, Publié au bulletinDecision

    … DES ARTICLES R 516-46, R 517-7 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 5, 8, 10, 36 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE …

    26 Jan 1977 · JURITEXT000006998041

  • Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1976, 75-40.140, Publié au bulletinDecision

    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1284 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : …

    5 Feb 1976 · JURITEXT000006996158

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1975, 74-91.203, Publié au bulletinDecision

    … SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A …

    10 Dec 1975 · JURITEXT000007062053

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1975, 74-90.418, Publié au bulletinDecision

    … SOCIALE, 1382, 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 569, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR …

    14 May 1975 · JURITEXT000007057773