Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet…
Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat
In force until 24 May 2008TypedecreeDate12 May 1981Since13 Apr 1988Versions held2Cited by680 documentsLast changed24 May 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.