Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes en matière administrative et (1) Intitulé ainsi modifié par décret n° 88-336 du 11 avril 1988 (art. 1er).
Modifié par décret n° 88-336 du 11 avril 1988 (J.O. du 13 avril 1988).
à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ;
Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local ;
Vu l'avis du comité des finances locales ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,