Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier…

Décret n°70-1049 du 13 novembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local.

In force until 31 Dec 1997TypedecreeDate13 Nov 1970Since15 Nov 1970Versions held5Cited by27 documentsLast changed11 May 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.