Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'ap…

Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.

In force until 1 Jan 2001TypedecreeDate30 Jul 1963Since15 Sep 1963Versions held25Cited by2,577 documentsLast changed1 Jan 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.