Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administr…

Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public

In forceTypeactDate16 Jul 1980Since16 Jul 1980Articles5Versions held7Cited by1,397 documentsLast changed22 Feb 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.