a modifié les dispositions suivantes
loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948
Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises…6bisLawamends
Loi n°48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises…Law