Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
In forceTypedecreeDate23 Dec 2004Since30 Dec 2004Articles50Versions held13Cited by771 documentsLast changed1 Jan 2024
1 Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes
Section 1 : Inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel.
Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
Section 3 : Inscription et réinscription sur la liste nationale.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.