Art. 32 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 1 Jan 2024cited 2×

A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats du ressort de cette cour. Si l'expert est inscrit sur la liste nationale, le procureur général près la Cour de cassation porte la décision à la connaissance des procureurs généraux près les cours d'appel qui en informent les magistrats du ressort.

La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats dans les mêmes conditions.

La suspension provisoire d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste dressée par une cour d'appel. La suspension provisoire d'un expert d'une liste dressée par une cour d'appel emporte de plein droit sa suspension provisoire de la liste nationale.

NOTA :

Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…11Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 32

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2025, 25-60.013, InéditDecision

    … générale a excédé son champ de compétence et a violé les articles 2 et 6-2 de la loi du 29 juin 1971, et les articles 8 et 24 à 32 du décret du 23 décembre 2004.

    18 Sep 2025 · JURITEXT000052303863