Art. 33 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 30 Dec 2004cited 1×

Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.

  • Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 septembre 2006, 06-10.554, Publié au bulletinDecision

    … d'appel d'Aix-en-Provence depuis le 31 octobre 1968, a sollicité son admission à l'honorariat, conformément à l'article 33 du décret susvisé ; que M. X... a formé un recours contre les termes du courrier du 15 décembre 2005, …

    21 Sep 2006 · JURITEXT000007055256