Art. 8 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

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L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.

A cette fin, le premier président organise préalablement une consultation des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes du ressort de la cour d'appel.

Lorsque la cour comporte plus de trois chambres, l'assemblée générale peut se tenir en commission restreinte telle que prévue au dernier alinéa de l'article R. 312-27 du code de l'organisation judiciaire.

Lorsque la cour comporte plus de cinq chambres, l'assemblée générale peut se réunir en une formation restreinte où sont représentées soit toutes les chambres si elle en comporte six soit, si elle en compte davantage, six de ses chambres dont, dans ce cas, quatre statuant respectivement en matière civile, commerciale, sociale et pénale. L'assemblée générale des magistrats du siège désigne chaque année les magistrats qui composent cette formation. La formation restreinte est présidée par le premier président ou son délégué.

Le premier président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur.

L'assemblée générale se prononce après avoir entendu le magistrat chargé du rapport et le ministère public.

NOTA :

Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

The 10 that are cited most themselves, of 86.

  • Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…6Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 8

  • Décret n° 2022-1258 du 26 septembre 2022 relatif à la formation des juristes assistants…4Law

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 8

  • Décret n°2006-1319 du 30 octobre 2006 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…Law

    … experts judiciaires ; Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment ses articles 8, 20, 21 et 29 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mai 2014, 13-60.313, Publié au bulletinDecision

    EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Demande - Article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Application (non)

    15 May 2014 · JURITEXT000028944544

  • Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au t…8Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 novembre 1977 Art. Annexe art. 8 -Arrêté du 29 avril 1996 Art. 7 -Arrêté du 14 août 2000 Art. 2 -Arrêté du 1 juin 2006 Art. Annexe II -Arrêté du 23 décembre 2009 Art. …

  • Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des aff…11Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 8

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 16-10.621, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 8 et 15 du décret du 23 décembre 2004 ;

    23 Jun 2016 · JURITEXT000032776819

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 24-11.206, Publié au bulletinDecision

    … de composition aient été respectées ; que, dans ces conditions, la décision a été prise en violation de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

    13 Feb 2025 · JURITEXT000051243803

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.078, InéditDecision

    … commerciale, sociale et pénale; que dans ces conditions, la décision attaquée a été prise en violation de l'article 8, alinéa 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

    16 Sep 2021 · JURITEXT000044105896

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.071, InéditDecision

    Vu l'article 8, alinéa 1, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    28 Jun 2018 · JURITEXT000037196556