Art. 7 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 1 Jan 2024cited 5×

Le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.

Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les candidatures au procureur général qui saisit le premier président de la cour d'appel aux fins d'examen par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel.

NOTA :

Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…5Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 7

  • Code de la sécurité socialer142-17-3Law

    … 162-1-7 ” si le dossier de l'instruction de la demande d'inscription ou de réinscription, prévue aux articles 7,11 ou 17 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, ne comprend pas les avis favorables …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 octobre 2025, 25-11.736, InéditDecision

    Selon l'article 7, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le …

    23 Oct 2025 · JURITEXT000052555463

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2024, 24-60.060, Publié au bulletinDecision

    Vu les articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

    20 Jun 2024 · JURITEXT000049775016

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-60.282, InéditDecision

    M. O... invoque en premier lieu l'illégalité interne de la décision. Il fait valoir, au visa des articles 6 et 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que l'annuaire des experts judiciaires ne mentionne aucun expert parlant le …

    1 Oct 2020 · JURITEXT000043105317