Art. 6 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 1 Jan 2020cited 55×

Les demandes d'inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel pour une durée de trois ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ou, pour les demandes d'inscription dans la rubrique traduction, au procureur de la République près le tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants :

1°

Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ;

2°

Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu'il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu'il exerce avec, le cas échéant, l'indication du nom et de l'adresse de ses employeurs ;

3°

Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;

4°

Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

The 10 that are cited most themselves, of 55.

  • Code de l'organisation judiciairer312-43Law

    L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux …

  • Code de la sécurité socialer142-17-3Law

    … la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité. Chaque exemplaire des avis est transmis sous pli fermé …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.078, InéditDecision

    … formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen des griefs

    16 Sep 2021 · JURITEXT000044105896

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.088, Publié au bulletinDecision

    Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    25 Jun 2015 · JURITEXT000030791030

  • Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en ap…2Law

    … 142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007. II. - Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique " experts …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.096, InéditDecision

    … X... ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré du non-respect du principe de la contradiction est inopérant ;

    4 Jun 2015 · JURITEXT000030688673

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.105, InéditDecision

    Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    11 Jul 2013 · JURITEXT000027706428

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60.027, InéditDecision

    Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

    12 Apr 2012 · JURITEXT000025694468

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2026, 25-60.224, InéditDecision

    M. [J] fait valoir que l'assemblée générale a violé l'article 6 du décret n° 2004-1463 en rejetant sa demande exclusivement au regard de sa résidence personnelle, située dans les Landes, alors qu'il remplit la condition …

    9 Jul 2026 · JURITEXT000054447879

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2026, 26-00.001, InéditDecision

    Le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2025 mentionne que la séance s'est tenue conformément aux articles 6 à 16 de ce décret et que les questions visées à l'ordre du jour ont été abordées sur rapport des …

    9 Jul 2026 · JURITEXT000054447881