The 10 that are cited most themselves, of 55.
Code de l'organisation judiciairer312-43Law
L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel dresse : 1° La liste des experts près la cour d'appel dans les conditions prévues par les articles 6 à 16 et 18-2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux …
Code de la sécurité socialer142-17-3Law
… la commission de hiérarchisation compétente la demande d'inscription ou de réinscription reçue en application des articles 6,10 ou 17 du décret du 23 décembre 2004 précité. Chaque exemplaire des avis est transmis sous pli fermé …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.078, InéditDecision
… formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen des griefs
16 Sep 2021 · JURITEXT000044105896
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 juin 2015, 15-60.088, Publié au bulletinDecision
Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
25 Jun 2015 · JURITEXT000030791030
Décret n°2006-546 du 12 mai 2006 relatif aux experts médicaux judiciaires exerçant en ap…2Law
… 142-24-3 du code de la sécurité sociale ordonnées jusqu'au 31 décembre 2007. II. - Par dérogation à l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, les demandes d'inscription initiale sous la rubrique " experts …
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2015, 15-60.096, InéditDecision
… X... ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions des articles 6 à 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré du non-respect du principe de la contradiction est inopérant ;
4 Jun 2015 · JURITEXT000030688673
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.105, InéditDecision
Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
11 Jul 2013 · JURITEXT000027706428
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 avril 2012, 12-60.027, InéditDecision
Vu l'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971, les articles 6, 8 et 20 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, ensemble l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
12 Apr 2012 · JURITEXT000025694468
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2026, 25-60.224, InéditDecision
M. [J] fait valoir que l'assemblée générale a violé l'article 6 du décret n° 2004-1463 en rejetant sa demande exclusivement au regard de sa résidence personnelle, située dans les Landes, alors qu'il remplit la condition …
9 Jul 2026 · JURITEXT000054447879
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 juillet 2026, 26-00.001, InéditDecision
Le procès-verbal de l'assemblée générale du 21 novembre 2025 mentionne que la séance s'est tenue conformément aux articles 6 à 16 de ce décret et que les questions visées à l'ordre du jour ont été abordées sur rapport des …
9 Jul 2026 · JURITEXT000054447881