a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°2007-1119 du 19 juillet 2007 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 20…
In forcecited 1×
Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.106Lawamends
Les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont envoyées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel le candidat exerce son activité …