Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…4Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 5
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2026, 25-60.232, Publié au bulletinDecision
L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes traducteurs …
28 May 2026 · JURITEXT000054167515
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.080, InéditDecision
M. [R] fait valoir, d'abord, que c'est de bonne foi, dans l'ignorance des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour …
31 Aug 2022 · JURITEXT000046259048
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 22-60.013, InéditDecision
Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
7 Jul 2022 · JURITEXT000046056350
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.118, InéditDecision
… Elle en déduit que la demande qui lui est soumise contrevient aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2004 dans la mesure où M. [H] est toujours inscrit sur la liste de cette autre cour.
9 Dec 2021 · JURITEXT000044524859
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-60.222, InéditDecision
Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
27 Jun 2019 · JURITEXT000038734254
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.042, InéditDecision
… impliquait nécessairement, en application des articles 5 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une demande de retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite avant que l'assemblée générale …
11 Apr 2019 · JURITEXT000038427148
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.007, InéditDecision
Vu les articles 2 et 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
1 Jun 2017 · JURITEXT000034860423
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.261, InéditDecision
Mais attendu que l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 disposant qu'aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste …
18 Feb 2016 · JURITEXT000032086753