Art. 5 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 1 Jan 2024cited 9×

Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année.

Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.

Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale.

NOTA :

Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…4Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 5

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2026, 25-60.232, Publié au bulletinDecision

    L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes traducteurs …

    28 May 2026 · JURITEXT000054167515

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-60.080, InéditDecision

    M. [R] fait valoir, d'abord, que c'est de bonne foi, dans l'ignorance des dispositions de l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, qu'il a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour …

    31 Aug 2022 · JURITEXT000046259048

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, 22-60.013, InéditDecision

    Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

    7 Jul 2022 · JURITEXT000046056350

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 21-60.118, InéditDecision

    … Elle en déduit que la demande qui lui est soumise contrevient aux dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2004 dans la mesure où M. [H] est toujours inscrit sur la liste de cette autre cour.

    9 Dec 2021 · JURITEXT000044524859

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 juin 2019, 18-60.222, InéditDecision

    Vu l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    27 Jun 2019 · JURITEXT000038734254

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2019, 19-60.042, InéditDecision

    … impliquait nécessairement, en application des articles 5 et 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une demande de retrait de la liste des experts judiciaires sur laquelle elle était inscrite avant que l'assemblée générale …

    11 Apr 2019 · JURITEXT000038427148

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2017, 17-60.007, InéditDecision

    Vu les articles 2 et 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    1 Jun 2017 · JURITEXT000034860423

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2016, 15-60.261, InéditDecision

    Mais attendu que l'article 5 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 disposant qu'aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste …

    18 Feb 2016 · JURITEXT000032086753