Art. 3 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 1 Jan 2024cited 5×

En vue de l'inscription d'une personne morale sur une liste d'experts, il doit être justifié :

1°

Que les dirigeants remplissent les conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 6° et 9° de l'article 2 ;

2°

Que la personne morale exerce une activité depuis un temps et dans des conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ;

3°

Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

4°

Que la personne morale dispose des moyens techniques et du personnel qualifié approprié ;

5°

Pour l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, qu'elle a son siège social, une succursale ou un établissement technique en rapport avec sa spécialité, dans le ressort de la cour d'appel.

En outre, il y a lieu à la production des statuts et à l'indication du nom de chacune des personnes détenant une fraction d'au moins 10 % du capital social.

Une personne morale qui se donnerait pour objet principal ou accessoire l'exécution de missions d'expertise ne peut être admise sur une liste d'experts.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne morale ayant pour objet de réaliser des expertises médico-légales ou des examens, recherches et analyses d'identification par empreintes génétiques conformément aux dispositions du décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.

NOTA :

Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

  • Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…3Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 3

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 mai 2026, 25-60.217, InéditDecision

    … manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a motivé sa décision au regard du critère prévu aux articles 3, 1°, et 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, exigeant une qualification suffisante du …

    28 May 2026 · JURITEXT000054218300

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 24-60.071, InéditDecision

    … d'appel a rejeté sa demande au motif que la candidature de la société ne répond pas à la condition prévue à l'article 3, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, en ce que le bulletin numéro 2 du casier judiciaire de son …

    28 Nov 2024 · JURITEXT000050762130

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 mai 2021, 20-60.305, InéditDecision

    … au motif que la candidate, personne morale, ne remplit pas les conditions d'expérience suffisante fixées par l'article 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen du grief Exposé du grief

    6 May 2021 · JURITEXT000043489962

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2018, 18-60.092, InéditDecision

    … des magistrats du siège de la cour d'appel retient que le dossier est incomplet au regard des dispositions de l'article 3 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    28 Jun 2018 · JURITEXT000037196577