Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Art. 4 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.
In forcesince 30 Dec 2004cited 2×
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 novembre 2024, 24-60.086, InéditDecision
… d'expérience de la candidate, au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou qualifications, conformément aux article 2, 4°, et 4, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen du grief Exposé du grief
28 Nov 2024 · JURITEXT000050762142
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 août 2022, 22-10.294, InéditDecision
… (en réalité Villejuif), soit dans le ressort de la cour d'appel de Paris, l'assemblée générale a violé les articles 2, 8°, 4 et 8 du décret du 23 décembre 2004 et, en tout état de cause, commis une erreur manifeste …
31 Aug 2022 · JURITEXT000046259040