Art. 2 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 1 Jan 2024cited 260×

Une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si elle réunit les conditions suivantes :

1°

N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ;

2°

N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3°

N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre II du livre VI du code de commerce ;

4°

Exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ;

5°

Exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante ;

6°

N'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ;

7°

Sous réserve des dispositions de l'article 18, être âgé de moins de soixante-douze ans ;

8°

Pour les candidats à l'inscription ou à la réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel, dans une rubrique autre que la traduction, exercer son activité professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, pour ceux qui n'exercent plus d'activité professionnelle, y avoir sa résidence ;

9°

Pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, justifier d'une formation à l'expertise.

NOTA :

Conformément à l’article 38 du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

The 10 that are cited most themselves, of 260.

  • Décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions adminis…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 2

  • Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habili…10-113Law

    Si le candidat est une personne physique dont la situation relève du second alinéa de l'article 4 ou de l'article 15-1, le dossier prévu à l'article 10 comporte, outre les documents mentionnés aux b à g de cet article : a) Tous …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2021, 21-60.078, InéditDecision

    … formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen des griefs

    16 Sep 2021 · JURITEXT000044105896

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-60.304, InéditDecision

    Vu l'article 2, 2° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    7 Apr 2016 · JURITEXT000032390133

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 13-60.063, Publié au bulletinDecision

    EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Conditions - Limite d'âge fixée par l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Dérogation à titre exceptionnel (non)

    11 Jul 2013 · JURITEXT000027702032

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 septembre 2010, 10-60.094, Publié au bulletinDecision

    … - Liste de la cour d'appel - Radiation - Radiation au motif que l'expert a atteint la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 - Condition d'âge - Appréciation - Modalités - Détermination - …

    23 Sep 2010 · JURITEXT000022853249

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 juin 2007, 07-10.118, Publié au bulletinDecision

    … en retenant, qu'en raison de faits survenus en 1993, il ne satisfaisait pas aux conditions exigées par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;

    14 Jun 2007 · JURITEXT000017895435

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 février 2025, 24-11.206, Publié au bulletinDecision

    … a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 2, § IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, et de l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004.

    13 Feb 2025 · JURITEXT000051243803

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 19-16.434, InéditDecision

    … les assureurs des défendeurs faisant partie de ces clients ; que cette demande est fondée sur l'application de l'article 2 6° du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ; qu'elle est présentée contre …

    21 Jan 2021 · JURITEXT000043087468

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juin 2016, 15-60.336, InéditDecision

    Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, ensemble l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

    2 Jun 2016 · JURITEXT000032637897