Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habili…

Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire

In force until 1 Feb 2012TypedecreeDate6 Feb 1997Since9 Feb 1997Articles21Versions held7Cited by24 documentsLast changed17 Jun 2016

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.