Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreinte…

Section 5 : Agrément des personnes susceptibles d'être requises aux fins de procéder à une analyse d'identific

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.