, Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habili…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, et notamment son article 16-12 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-2 et L. 761-24 ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,