Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment son article 16-12 dans sa rédaction issue de la loi n° 94-653 du 19 juillet 1994 relative au respect du corps humain ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 157 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 567-2 et L. 761-24 ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,