Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreinte…

Section 2 : Conditions de l'agrément permettant d'effectuer des missions d'identification des personnes par le

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.