Décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreinte…

Section 1 : Commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.