Art. 22 Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

In forcesince 30 Dec 2004cited 1×

Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, l'expert prête, devant la cour d'appel de son domicile, serment d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et de donner son avis en son honneur et en sa conscience.

Pour une personne morale, le serment est prêté par son représentant, désigné à cet effet.

En cas d'empêchement, le premier président de la cour d'appel peut autoriser l'expert à prêter serment par écrit.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 26 septembre 2019, 18-18.054, Publié au bulletinDecision

    … de grande instance de Grasse, avait pu valablement prêter serment par écrit en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application et …

    26 Sep 2019 · JURITEXT000039188478