Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
In forceTypeactDate19 Mar 1999Since21 Mar 1999Articles319Versions held23Cited by1,476 documentsLast changed30 May 2026
Section 1 : Règles de fonctionnement.
Section 2 : Attributions du congrès.
Chapitre II : Les lois du pays.
Chapitre III : Le gouvernement
Section 1 : Composition et formation.
Section 2 : Règles de fonctionnement.
Section 3 : Attributions du gouvernement.
Section 4 : Attributions du président du gouvernement.
Chapitre IV : Le sénat coutumier et les conseils coutumiers
Section 1 : Le sénat coutumier.
Section 2 : Les conseils coutumiers.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.