Art. 2 Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)

In forcesince 18 May 2015cited 6×

Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique, social et environnemental et les conseils coutumiers.

Le haut-commissaire de la République est dépositaire des pouvoirs de la République. Il représente le Gouvernement.

La Nouvelle-Calédonie est représentée au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental de la République dans les conditions fixées par les lois organiques.

NOTA :

Le présent article entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des membres du conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie prévu en 2015.

L'assemblée du conseil économique et social de Nouvelle-Calédonie dans sa formation actuelle a été mise en place le 18 mai 2010.

  • Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les…16Law

    La présente ordonnance, à l'exception de l'article 13, est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

  • LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la N…34Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°99-209 du 19 mars 1999 Art. 42, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 136, Art. 99, Art. 155, Art. 2, Art. 163, Art. 102, Art. 41, Art. 68, Art. 136-1, Art. 94

  • LOI organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique…6Lawamends

    I.-à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 Art. 2, Art. 112, Art. 140, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 196, Art. 211, Art. 138-1 IV.-Le présent article entre en vigueur à l'occasion du …

  • Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 - Établissements Bargibant S.A. [Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandDecision

    … porcines, ovines, caprines, chevalines ou de cervidés et, d'autre part, de valider les actes pris en application des articles 1er et 2 de cette délibération ;

    22 Jun 2012 · CONSTEXT000026163023

  • Tribunal des Conflits, , 02/11/2026, C4388, Publié au recueil LebonDecision

    D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article 2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : « Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat …

    2 Nov 2026 · CETATEXT000055067868

  • Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 06/12/2013, 343688Decision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi organique du 19 mars 1999 : " Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social et les conseils …

    6 Dec 2013 · CETATEXT000028323661