Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
TITRE V : LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
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