Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.
Art. 7 Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
The 10 that are cited most themselves, of 12.
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 juin 2009, 08-85.954, Publié au bulletinDecision
Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la …
30 Jun 2009 · JURITEXT000020875512
Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 15 janvier 2007, 07-00.001, Publié au bulletinDecision
Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leur coutume, et de l'article 19 de la même loi, que la …
15 Jan 2007 · JURITEXT000017627788
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 - Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à lDecision
… droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé » ; que l'article 7 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article …
14 Nov 2013 · CONSTEXT000028214949
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 décembre 2010, 08-20.843, Publié au bulletinDecision
Il résulte de l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 que les personnes de statut civil coutumier kanak sont régies, pour l'ensemble du droit civil, par leurs coutumes. Par suite, c'est à bon droit et sans …
1 Dec 2010 · JURITEXT000024588300
Décret n° 2008-122 du 7 février 2008 relatif à la création des services des anciens comb…Law
… défense, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 3 et 7 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie …
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 20-83.485, Publié au bulletinDecision
… des juridictions civiles de droit commun complétées par des assesseurs coutumiers, la cour d'appel a violé les articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
1 Jun 2021 · JURITEXT000043618118
Décision n° 2019-819 QPC du 7 janvier 2020 - Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux deDecision
L'article 7 de cette même loi prévoit : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. « La présente loi sera exécutée comme loi du …
7 Jan 2020 · CONSTEXT000039795182
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 juin 2015, 14-84.522, Publié au bulletinDecision
Il résulte des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013, que la juridiction civile de droit commun, complétée avec des assesseurs …
16 Jun 2015 · JURITEXT000030758527
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2014, 12-87.960, InéditDecision
… 562-3 du code de l'organisation judiciaire, des articles 7, 9, 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
26 Nov 2014 · JURITEXT000029816897
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 septembre 2014, 13-85.031, InéditDecision
" 1°) alors que, l'article 7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie prévoit que « les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil …
3 Sep 2014 · JURITEXT000029431204